La Territo
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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16/11/2026

Article 1 — Identité du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») sont proposées par :

Adrien Berthier, entrepreneur individuel, exploitant sous le nom commercial La Territo.

La Territo est le nom commercial de l'entreprise individuelle exploitée par Adrien Berthier.

Adresse : 32 rue de Chativesle 51100 Reims
E-mail : contact@laterrito.fr
Site internet : laterrito.fr

Article 2 — Objet et champ d'application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles La Territo commercialise auprès de consommateurs une offre numérique consacrée notamment à la préparation à l'oral des concours de la fonction publique territoriale.

L'offre actuellement commercialisée est dénommée :

« Préparation à l'oral de concours – La Territo »

Elle consiste en la mise à disposition, pendant la durée prévue à l'article 4, d'un espace numérique donnant accès à des contenus consacrés à la préparation de l'oral de concours.

L'offre peut en outre comprendre des fonctionnalités ou services numériques complémentaires, tels que des quiz ou une assistance écrite.

Les présentes CGV s'appliquent à toute commande de l'offre effectuée par un consommateur.

Article 3 — Description de l'offre

L'offre comprend un accès personnel à une plateforme numérique pendant la durée prévue à l'article 4.

Les contenus proposés peuvent notamment comprendre :

  • des vidéos de méthodologie et de préparation à l'oral ;
  • des contenus pédagogiques complémentaires ;
  • des quiz ou exercices ;
  • une assistance écrite relative à l'offre, à son utilisation et aux contenus proposés.

La liste et la présentation des contenus disponibles au moment de la commande sont celles indiquées sur la page de présentation de l'offre et sur la page de commande.

L'offre est conçue comme une plateforme évolutive. De nouveaux contenus peuvent être ajoutés pendant la période d'accès. Lorsqu'ils sont intégrés à l'offre souscrite, ces contenus sont accessibles au client sans paiement supplémentaire.

L'offre ne comprend pas les éventuels produits, services ou offres commercialisés séparément par La Territo, sauf indication contraire.

L'offre ne comprend pas de prestation de coaching ou de suivi individuel du candidat, sauf indication expresse contraire dans la présentation de l'offre.

Article 4 — Durée de l'accès

Le paiement donne accès à l'offre pendant une durée de un an.

La durée d'accès commence à courir à compter de la mise à disposition de l'accès au client à la suite de la validation de sa commande.

La non-utilisation de l'accès pendant tout ou partie de cette période n'en prolonge pas la durée.

À l'issue de la période d'un an, l'accès à l'offre prend fin.

L'offre constitue un achat unique et non un abonnement.

Aucun renouvellement ni prélèvement automatique n'est effectué à l'issue de la période d'accès.

Le client souhaitant bénéficier à nouveau de l'offre passé le délai d'un an devra effectuer une nouvelle commande au tarif alors applicable.

Article 5 — Prix et facturation

Le prix normal de l'offre est de :

79 €

Le prix applicable est celui affiché au client au moment de la commande.

Un tarif étudiant de 50 € est proposé aux étudiants. Pour en bénéficier, le client renseigne lors de la commande une adresse électronique académique dont il est titulaire. L'accès à l'offre lui est adressé à cette adresse.

Le tarif étudiant est strictement personnel et réservé aux personnes ayant la qualité d'étudiant à la date de la commande. La Territo peut ultérieurement demander tout justificatif de la qualité d'étudiant. Cette demande est adressée par courrier électronique à l'adresse renseignée lors de la commande.

Le client dispose d'un délai de 24 heures à compter de l'envoi de cette demande pour transmettre le justificatif. À défaut, l'accès à l'offre est temporairement suspendu. Il est rétabli dès réception d'un justificatif valable.

Si le client ne remplit pas les conditions d'éligibilité au tarif étudiant, il peut conserver l'accès à l'offre en réglant la différence entre le tarif normal et le tarif étudiant, soit 29 €. L'accès est rétabli après réception de ce règlement.

Si La Territo ne reçoit ni justificatif valable, ni règlement de la différence dans un délai de 72 heures à compter de sa demande, la commande est annulée, l'accès à l'offre est supprimé et le prix payé est remboursé au client par le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

Les prix sont indiqués en euros.

Une facture ou un justificatif de paiement est établi selon les modalités applicables à la commande et sur la base des informations communiquées par le client.

Article 6 — Commande

La commande est réalisée en ligne à partir de la présentation de l'offre disponible sur laterrito.fr.

Le parcours de commande permet notamment au client :

  • de prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l'offre ;
  • de renseigner les informations nécessaires à la commande et à la facturation ;
  • de prendre connaissance des présentes CGV ;
  • d'exprimer sa demande d'accès immédiat au contenu numérique et sa renonciation au droit de rétractation ;
  • de procéder au paiement.

Avant la validation de la commande, le client peut vérifier les informations saisies et corriger les éventuelles erreurs.

La commande est validée lorsque le client confirme son achat et procède au paiement.

Le bouton de commande comporte la mention suivante, qui indique clairement l'obligation de paiement :

« Valider et payer »

La validation de la commande vaut acceptation des caractéristiques de l'offre et obligation de paiement.

Article 7 — Acceptation des CGV et demande d'accès immédiat

Avant de valider sa commande, le client doit pouvoir prendre connaissance des présentes CGV.

Pour valider sa commande, le client doit cocher les deux cases suivantes, qui sont distinctes, non pré-cochées et obligatoires :

  1. « J'ai pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales de Vente de La Territo disponibles en bas de page. »
  2. « Je demande l'accès immédiat au contenu numérique et reconnais qu'en conséquence, je renonce à mon droit de rétractation. »

Le client peut consulter les CGV avant de procéder au paiement. La seconde case est détaillée à l'article 14.

Article 8 — Paiement

Le paiement est effectué en ligne au moment de la commande.

Les moyens de paiement disponibles sont ceux proposés au client sur la page de commande au moment de l'achat.

Le paiement est effectué au moyen d'une interface sécurisée mise à disposition par le prestataire de paiement utilisé pour la commande.

La commande n'est définitivement validée qu'après confirmation du paiement.

En cas de refus ou d'échec du paiement, la commande ne peut être considérée comme valablement conclue.

Article 9 — Mise à disposition de l'offre

Après confirmation du paiement, l'accès à l'offre est attribué automatiquement.

Le client est redirigé vers une page de confirmation ou de remerciement.

Un courrier électronique est également adressé à l'adresse indiquée lors de la commande afin de permettre notamment la création du mot de passe et l'accès à l'espace personnel.

Un courrier électronique distinct, adressé à la même adresse, confirme la commande ainsi que l'accord du client pour l'accès immédiat au contenu numérique et sa renonciation au droit de rétractation. Les présentes CGV y sont jointes. Ce courrier constitue la confirmation sur support durable prévue à l'article 14.2.

Le client est responsable de l'exactitude de l'adresse électronique communiquée lors de la commande.

L'offre est considérée comme mise à disposition lorsque le client dispose des éléments nécessaires pour accéder à son espace personnel.

En cas de difficulté d'accès après la commande, le client peut contacter La Territo à l'adresse contact@laterrito.fr.

Article 10 — Évolution des contenus et mises à jour

La plateforme peut être enrichie et actualisée pendant la période d'accès.

La Territo peut notamment ajouter, actualiser, modifier ou remplacer des contenus afin de tenir compte de l'évolution de la réglementation, des concours, des pratiques ou des besoins de l'offre.

Ces évolutions ne peuvent avoir pour effet de priver le client des caractéristiques essentielles de l'offre souscrite.

Lorsque la réglementation impose la fourniture d'une mise à jour, celle-ci est fournie dans les conditions prévues par les dispositions légales applicables.

Les nouveaux produits ou services commercialisés séparément par La Territo ne sont pas automatiquement inclus dans l'offre souscrite.

Article 11 — Assistance écrite

L'offre peut comprendre une assistance écrite relative à l'utilisation de la plateforme, aux contenus proposés et, plus généralement, à la préparation concernée par l'offre.

Cette assistance ne constitue pas une prestation de coaching ou de suivi individuel.

Aucun nombre déterminé d'échanges ni délai précis de réponse n'est garanti, sauf indication contraire expresse au moment de la commande.

Article 12 — Compte personnel

L'accès à l'offre est personnel et réservé au client ayant effectué la commande.

Les identifiants permettant d'accéder au compte sont personnels et ne doivent pas être communiqués à des tiers.

Le client s'engage à prendre les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité de ses identifiants.

Le partage manifeste ou frauduleux d'un compte peut conduire à la suspension temporaire de l'accès concerné, après que le client a été invité, lorsque cela est approprié, à régulariser la situation.

L'accès peut également être suspendu dans les conditions prévues à l'article 5 lorsqu'une demande de justificatif de la qualité d'étudiant reste sans réponse.

Cette mesure est mise en œuvre sous réserve des droits du consommateur et des dispositions légales applicables.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Les contenus proposés dans le cadre de l'offre, notamment les vidéos, textes, documents, supports, éléments graphiques, exercices et quiz, sont susceptibles d'être protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

L'achat de l'offre n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au profit du client.

Le client bénéficie d'un droit personnel d'accès et d'utilisation des contenus dans le cadre de l'offre et pendant la durée de son accès.

Sauf autorisation expresse ou disposition légale contraire, le client s'interdit notamment de :

  • reproduire ou diffuser les contenus à des tiers ;
  • mettre les contenus à disposition du public ;
  • vendre, louer ou revendre les contenus ;
  • publier les contenus sur une autre plateforme ;
  • exploiter commercialement les contenus ;
  • partager ses identifiants afin de permettre à un tiers d'accéder à l'offre.

Ces dispositions ne font pas obstacle aux droits que la loi reconnaît au consommateur.

Article 14 — Droit de rétractation

14.1 Principe

Le consommateur dispose en principe, conformément au Code de la consommation, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Ce droit ne peut toutefois pas être exercé dans les cas prévus à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, notamment pour la fourniture d'un contenu numérique sans support matériel dont l'exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation, dans les conditions exposées à l'article 14.2.

14.2 Accès immédiat au contenu numérique et renonciation au droit de rétractation

L'offre consiste en la fourniture de contenus numériques sans support matériel. Elle est mise à disposition du client dès la confirmation du paiement, avant l'expiration du délai de rétractation de quatorze jours.

Pour valider sa commande, le client doit cocher une case obligatoire, distincte et non pré-cochée, formulée ainsi :

« Je demande l'accès immédiat au contenu numérique et reconnais qu'en conséquence, je renonce à mon droit de rétractation. »

En cochant cette case, le client donne son consentement exprès à ce que l'exécution du contrat commence avant l'expiration du délai de rétractation et reconnaît qu'il perd son droit de rétractation.

La Territo lui adresse, sur support durable (par courrier électronique), la confirmation de cet accord, au plus tard au moment de la fourniture du contenu numérique.

Les conditions prévues à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation étant ainsi réunies, le client ne peut plus exercer son droit de rétractation pour la fourniture de ce contenu numérique.

L'accès immédiat étant le mode de fourniture de l'offre, cette case est nécessaire à la validation de la commande. Le client qui ne souhaite pas y consentir ne peut pas passer commande.

14.3 Lorsque le droit de rétractation demeure applicable

Lorsque, malgré ce qui précède, les conditions de l'exception prévue à l'article L. 221-28 du Code de la consommation ne sont pas réunies pour une commande, le consommateur conserve son droit de rétractation pendant le délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat.

Le droit de rétractation peut alors être exercé au moyen du formulaire type figurant en annexe des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant la volonté du consommateur de se rétracter.

La demande peut notamment être adressée par courrier ou par courrier électronique à :

Adrien Berthier – La Territo
32 rue de Chativesle 51100 Reims
contact@laterrito.fr

L'exercice du droit de rétractation n'a pas à être motivé. Lorsqu'il est valablement exercé, le contrat est résolu et le consommateur bénéficie du remboursement des sommes versées dans les conditions et délais prévus par le Code de la consommation.

Article 15 — Garanties légales applicables aux contenus et services numériques

L'offre bénéficie des garanties légales applicables aux contenus et services numériques prévues par le Code de la consommation.

La Territo est notamment tenue de fournir des contenus et services numériques conformes au contrat et aux critères légaux de conformité.

Lorsque la fourniture est prévue pendant une période déterminée, La Territo répond des défauts de conformité qui apparaissent pendant cette période dans les conditions prévues par la loi.

En cas de défaut de conformité, le consommateur dispose des droits prévus par les articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation, notamment le droit, lorsque les conditions légales sont réunies, à la mise en conformité du contenu ou service numérique, à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

Les garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée.

Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver le consommateur des droits que lui confèrent les dispositions légales impératives.

Article 16 — Responsabilité

La Territo fournit l'offre dans les conditions prévues par les présentes CGV et par la réglementation applicable.

La préparation proposée constitue un support méthodologique et documentaire. Elle ne constitue pas une garantie de réussite à un concours, à une épreuve orale ou à toute autre procédure de sélection.

La Territo ne saurait être tenue responsable des difficultés d'accès ou d'utilisation exclusivement imputables à l'environnement technique du client, notamment à son matériel, à sa connexion internet ou à son équipement informatique, sous réserve des garanties légales applicables.

La Territo ne saurait davantage être tenue responsable d'un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Aucune disposition du présent article ne limite les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées.

Article 17 — Données personnelles

La commande et l'utilisation de l'offre impliquent le traitement de données personnelles nécessaires notamment à la gestion des commandes, à la facturation, au paiement, à la création du compte et à l'accès à la plateforme.

Les modalités de traitement de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité de La Territo, accessible depuis le site.

L'inscription éventuelle à la newsletter fait l'objet d'un consentement distinct et facultatif et ne constitue pas une condition de vente de l'offre.

Article 18 — Réclamations et médiation de la consommation

Pour toute question ou réclamation relative à une commande ou à l'utilisation de l'offre, le client peut contacter La Territo à l'adresse :

contact@laterrito.fr

Le client est invité à rechercher préalablement une solution amiable avec La Territo.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Le consommateur peut saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite à La Territo, lorsque cette réclamation n'a pas permis de résoudre le litige ou reste sans réponse dans un délai de deux mois. La saisine doit intervenir dans un délai maximum d'un an à compter de cette réclamation écrite.

La Territo a désigné le médiateur suivant :

Médiateur de la consommation : Société Médiation Professionnelle (SMP)

Adresse postale : Société de la Médiation Professionnelle, Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez

Adresse électronique : saisine@mediateur-consommation-smp.fr

Site internet : https://www.mediateur-consommation-smp.fr

Le consommateur peut saisir le médiateur en remplissant le formulaire en ligne disponible sur ce site ou par courrier. La saisine doit être effectuée par écrit et en langue française. La médiation est gratuite pour le consommateur, sauf s'il choisit de se faire assister par un conseil (avocat, expert, etc.), dont les frais restent alors à sa charge.

Le médiateur dispose d'un délai maximal de 90 jours à compter de la notification de sa saisine pour mener la médiation, délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Le consommateur reste libre d'accepter ou de refuser la solution proposée, et conserve la possibilité de saisir la juridiction compétente.

Article 19 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le consommateur est invité à rechercher en priorité une solution amiable avec La Territo et peut recourir, lorsque les conditions sont réunies, à la médiation de la consommation.

À défaut de résolution amiable, les règles de compétence juridictionnelle prévues par le droit applicable s'appliquent.

Les présentes dispositions ne privent pas le consommateur des règles impératives qui lui seraient applicables, notamment celles résultant de son lieu de résidence lorsque la loi le prévoit.


Annexe — Formulaire type de rétractation

Formulaire de rétractation

À l'attention de :

Adrien Berthier – La Territo
contact@laterrito.fr

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la fourniture de l'offre :

« Préparation à l'oral de concours – La Territo »

Commandée le : __________________
Nom du consommateur : __________________
Adresse du consommateur : __________________
Adresse e-mail utilisée lors de la commande : __________________
Date : __________________

Signature du consommateur
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

Nota : ce formulaire est destiné à être utilisé lorsque le droit de rétractation est applicable. Le consommateur peut également exercer ce droit au moyen de toute déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

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